Conditions générales de vente


Conditions générales de vente France

de la société HAPPY BONBONS applicables au 01.01.2016

1. Application des CGV

Toute commande ou achat de marchandises commercialisées par la société HAPPY BONBONS est soumise aux présentes conditions générales de vente (CGV) ainsi qu’au tarif en vigueur à la date de livraison que l’acheteur déclare accepter expressément et sans réserve et qui priment sur toute autre condition générale ou tout autre document. L’acceptation éventuelle par un représentant de la société HAPPY BONBONS des conditions générales d’achats de l’acheteur ne pourra avoir pour effet de priver ou d’annuler l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente, mais de les compléter.

2. Commandes

Les commandes doivent être adressées à la société HAPPY BONBONS par écrit (courrier, télécopie, e-mail). Toute modification ou annulation de commande doit nous parvenir à la même adresse par écrit (courrier, télécopie, e-mail) avant la mise à disposition des produits ou date de livraison.

Les commandes ne deviennent effectives qu’après leur acceptation par HAPPY BONBONS qui se réserve le droit de les refuser en cas de manquement du client à l’une quelconque de ses obligations et plus généralement de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit.

3. Prix

Les prix s’entendent hors taxe et sont soumis aux règles de ces CGV. Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur le jour de la livraison ou de l’enlèvement. Les prix peuvent être révisés sous réserve d’une information préalable de 30 jours. HAPPY BONBONS se réserve la possibilité de réduire ce délai en cas de force majeure ou de hausse exceptionnelle du coût des matières premières, emballages et transports. Toute réclamation relative au prix doit être formulée par écrit et en recommandé auprès de notre direction commerciale au plus tard 8 jours ouvrables après la date de facturation.

Tarification en Franco de port à partir de 400 € par livraison hors Haute-Vienne 87

4. Paiement

Les factures sont payables à date de facture. Sous réserve de la signature préalable pour accord de notre direction générale, nous n’accordons aucun escompte de paiement pour délai autre que la date convenue. Tout retard de paiement entraîne de plein droit à date d’échéance et après mise en demeure préalable, une pénalité Pas d’escompte pour règlement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce).

Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem). Notre société pourra décider de la déchéance du terme des autres factures dues et de la résolution des ventes demeurées impayées. Nous pourrons également quelque soit le choix opéré, suspendre l’exécution des commandes en cours et / ou exiger un paiement comptant pour les ventes à venir sans dédommagement, droit ou indemnisation de quelque nature que ce soit.

Ces dispositions ne sauraient en aucun cas être considérées comme impliquant une prorogation de délai. A défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, les autres factures émises à quelque moment que ce soit, et dont l’échéance est postérieure à celle impayée, deviennent immédiatement exigibles.

Nos factures sont réglées par chèque ou virement.

5. Réserve de propriété

Les marchandises vendues demeurent notre pleine et entière propriété jusqu’à leur complet règlement. Conformément à l’article 121 al 2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifié, la clause de réserve de propriété est régie par les CGV qui régissent elles-mêmes l’ensemble des opérations d’achat / vente convenues entre les parties. Nonobstant la clause de réserve de propriété, il sera transféré les risques afférents aux marchandises dès la remise physique des produits enlevés ou livrés.

Les parties conviennent que les produits en stock chez l’acheteur sont réputés afférents aux dernières livraisons et donc aux factures non réglées à HAPPY BONBONS. En cas de non paiement total ou partiel du prix à l’échéance, les produits se trouvant dans les entrepôts ou les magasins de l’acheteur doivent être restitués à HAPPY BONBONS, à concurrence d’un montant demeuré impayé et ce, sur simple demande notifiée à l’acheteur par lettre recommandée avec Accusé de Réception. L’acheteur est autorisé à revendre les produits livrés. Cette autorisation, essentiellement précaire sera révoquée de plein droit et sans formalités en cas de non-paiement d’une échéance quelconque.

6. Disponibilité et livraison

Les commandes sont livrées dans un délai de 6 jours ouvrés à compter de leur date de réception par notre service « clients ». Des dérogations à ce principe peuvent être envisagées mais en cas d’acceptation de délais plus courts, la société HAPPY BONBONS ne pourra être tenue responsable de tout manque ou ruptures qui surviendrait à la livraison et ce quelles que soient les conditions d’achat du client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu à aucune retenue ou indemnité et ne pourra entraîner la résiliation d’un quelconque contrat ou engagement de la part du client.

7. Livraisons

HAPPY BONBONS se réserve le choix du moyen et du lieu de départ de la livraison. Le nombre et l’état des produits doivent impérativement être vérifiés à la livraison. A défaut de réserves mentionnées sur le bordereau de livraison dûment signé et confirmées à HAPPY BONBONS et au transporteur par lettre recommandée accompagnée des justificatifs dans les trois jours ouvrés suivant la livraison, les produits seront jugés conformes à la commande et notre responsabilité ne pourra être mise en cause. Aucun frais de gestion de litige ne saurait être facturé à HAPPY BONBONS. Les frais de lettre recommandée sont à la charge du client. Aucun retour de produit ne sera accepté sans avoir fait l’objet d’un accord express préalable de HAPPY BONBONS.

8. Défectuosité

Le vendeur apportera le plus grand soin à la production et à l’emballage des produits. Cependant, en cas de défectuosité dûment reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement des quantités défectueuses. Il ne sera alloué aucune indemnité de ce fait pour quelque cause ou préjudice que ce soit. L’acheteur s’engage à ce que nos produits soient conservés conformément aux règles de froid appropriées. Nous ne pouvons en aucun cas être responsables du non-respect de la chaîne du froid après réception de la marchandise ou son départ en cas d’enlèvement.

9. Cas de force majeure

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant la société de ses obligations sans recours du client : la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, l’impossibilité (totale ou partielle) d’être approvisionné et tout autre événement susceptible d’arrêter, de réduire ou de perturber la fabrication , le transport ou le stockage des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale du marché (rupture de matières premières du fait des fournisseurs ou non-conformité des matières premières …). Les événements rendant le coût économique de l’exécution du marché exorbitant sur appréciation de HAPPY BONBONS sont assimilés à des cas de force majeure. En cas de survenance d’un événement de force majeure ou cas fortuit, la société sera dégagée de plein droit de toute obligation et notamment de son obligation de délivrance. La société s’engage à prévenir le client dans les 8 jours de la survenance de l’un de ces événements.

10. Attribution de juridiction

Les présentent conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. L’annulation d’une clause de ces CGV n’affectera pas la validité des CGV dans leur ensemble. Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du Tribunal de Commerce de LIMOGES, même en cas d’appel ou de pluralité de défendeurs. Notre société se réserve toutefois la possibilité de porter la clause devant le Tribunal du domicile de l’acheteur. La loi française seule est applicable.